Base de données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES est obligatoire pour les sociétés d’au moins 50 salariés. L’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour cette déclaration.
En l’absence de celle-ci, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€.

Pour en savoir plus :
– Article Legisfrance
– Article Service Public

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