Loi Finance 2016 – Lutte contre la fraude à la TVA

Publication le 22/05/2017

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale impose, à compter du 1^er janvier 2018 l’utilisation de solutions dites conformes.

Cette loi permettra de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements qu’ils soient enregistrés dans les logiciels de gestion ou de comptabilité.

Par conséquent, une transaction enregistrée ne pourra en aucun cas être modifiée ou annulée sans traçabilité des modifications.

Conformité des versions

Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle.

OBLIGATIONS LOI ANTI-FRAUDE	Sage 100C	Sage I7
Organiser et structurer des fichiers d’archivage, par société, exercice; permettant de faciliter l’accès et d’identifier parfaitement l’archive	AUTOMATIQUE	MANUEL
Respect du chemin de révision en publiant les journaux de comptabilisation des applications émettrices	AUTOMATIQUE	MANUEL
Clôture périodique	AUTOMATIQUE	MANUEL
Clôture exercice	AUTOMATIQUE	MANUEL
Production du fichier des écritures comptables	AUTOMATIQUE	MANUEL
Archivage des états comptables légaux (balances générales, balances tiers, grands livres mensuels et cumulatifs, journaux mensuel, journal général) : 61 documents pdf	AUTOMATIQUE	MANUEL
Archivage pdf des historiques de remise pour Moyens de paiements	AUTOMATIQUE	MANUEL
Archivage pdf des relevés bancaires	AUTOMATIQUE	MANUEL
Archivage pdf de chaque factures de la Gestion commerciale	AUTOMATIQUE	MANUEL
Supprimer les risques d’oubli de génération des informations nécessaires	AUTOMATIQUE	MANUEL
Qualification des documents en archive (sans la sauvegarde fiscal on doit demander à l’utilisateur si cela constitue ou non une archive)	AUTOMATIQUE	MANUEL

En cas de contrôle, les entreprises n’étant pas en règle risquent une amende de 7500€ par logiciel concerné et ont jusqu’à 60 jours pour se mettre en conformité faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée. La date limite pour être en conformité étant au 1er janvier 2018, il faut anticiper !

Quelques liens pour encore plus d’informations à ce sujet :

Pourquoi une nouvelle loi contre la fraude à la TVA ?

Mon entreprise est-elle concernée ?

Les 4 points-clés qui ont changé 1er janvier 2018.

« … Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse… »

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