Actus

Retour

Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité, une nouvelle procédure

Publication le 09/02/2017
Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité, une nouvelle procédure

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l’examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Désormais la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit pouvoir produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour analyser les données, échanger avec la société…

découvrez l’intégralité du texte :

http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/industrie/examen-de-comptabilite